Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du 23 décembre 2025.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les Conditions Générales d’Achat du Client sauf dérogation formelle et expresse de notre part par la signature de Conditions Particulières.
Le Client peut passer une commande directement par courrier, par mail, auprès d’un vendeur Fish Connection ou sur le Site internet.
La passation de la commande sur le Site se fait en plusieurs étapes par ajout de produit(s) au panier et identification sur l’espace personnel.
Par courrier/ par mail : le Client recevra une confirmation de commande par email.
Par vendeur : le Client peut également prendre contact avec un vendeur Fish Connection qui lui proposera un devis et déclenchera la commande dès acceptation du devis par le Client.
Article 2 : Prix
Les prix sont indiqués pour l’achat d’une unité du produit, en euros, hors taxes (HT).
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix des produits affichés s'entendent hors frais de port. En cas de livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués sur les devis sont valables trois (3) mois à compter de la date d’établissement du devis.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros auprès de Fish Connection.
Le montant intégral de la facture devra être réglé au plus tard à la date d’échéance indiquée sur celle-ci, toute compensation ou déduction à quelque titre que ce soit étant interdite.
Les délais de règlement éventuellement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le Client s’expose à :
- l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues,
- des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, sans aucun rappel préalable de Fish Connection,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros selon les dispositions des articles L441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
Le délai de livraison sera précisé à titre informatif et indicatif. Fish Connection s’efforcera de livrer le Client dans le délai annoncé. Toutefois en cas de retard Fish Connection ne pourra être tenu responsable par le Client.
Il appartient au Client d’assurer la réception des marchandises.
En cas de colis endommagé ou ouvert, le client devra impérativement contrôler l’état de la marchandise en présence du livreur. Il devra prendre une photo du colis et des produits détériorés en présence du livreur et notifier les dégâts constatés ou les produits manquants sur le bon du transporteur de manière détaillée.
En aucun cas, le colis ne devra être refusé, la reprise éventuelle de la marchandise sera organisée et prise en charge par Fish Connection.
Pour faire valoir ses droits, il est essentiel pour le Client de suivre les indications ci-dessus. Pour être recevables, Fish Connection doit être informé de ces réserves le jour même par téléphone ou par mail, les photos doivent être envoyées par mail à Fish Connection dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.
Article 5 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation, tel que prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne s’applique pas aux achats effectués par les professionnels.
Pour user de sa possibilité de se rétracter, le Client retournera les produits neufs, dans leur emballage d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours ; leur réception déclenchera le processus de remboursement.
Fish Connection est tenu, pour tous ses produits, de l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L 217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 : Réserve de propriété et transfert de propriété
Fish Connection conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix et le cas échéant des pénalités de retard. Il n’y aura donc pas de transfert de propriété sans paiement intégral de la somme due par le Client au sens de l’article 2367 du code civil.
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits.
Article 8 : Règlement des litiges
Tout litige intervenant entre un Client Professionnel ou non Professionnel et Fish Connection qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les Tribunaux compétents de Romans-sur-Isère (26).
Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente.